1er Juillet : Création d’un congé supplémentaire de naissance

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un nouveau congé de naissance supplémentaire pour les deux parents. À compter du 1er juillet 2026, chaque parent pourra bénéficier d’un congé indemnisé de 1 à 2 mois après une naissance ou une adoption.


Objectif de la mesure

Cette réforme vise à :

  • mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ;
  • favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • répondre au contexte de baisse démographique en France.

Le congé pourra être pris :

  • simultanément par les deux parents ;
  • ou en alternance ;
  • et fractionné en deux périodes d’un mois.

Il viendra s’ajouter :

  • au congé maternité ;
  • au congé paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • ou au congé d’adoption.


Date d’entrée en vigueur

Le dispositif sera accessible à partir du 1er juillet 2026, après publication des décrets d’application précisant :

  • les modalités de prise du congé ;
  • les règles d’indemnisation.


Qui pourra en bénéficier ?

Le congé sera ouvert à l’ensemble des assurés actifs :

  • salariés ;
  • travailleurs indépendants ;
  • non-salariés agricoles ;
  • fonctionnaires ;
  • militaires ;
  • agents contractuels de droit public ;
  • assurés des régimes spéciaux.

Conditions :

  • avoir auparavant pris les congés maternité, paternité ou d’adoption ;
  • être parent d’un enfant :
    • né à compter du 1er janvier 2026 ;
    • ou né prématurément avec une naissance prévue après cette date ;
    • ou adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.


Indemnisation

Salariés
  • 1er mois : 70 % du salaire net antérieur ;
  • 2e mois : 60 % du salaire net antérieur ;
  • dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Fonction publique

Même principe :

  • 70 % de la rémunération le premier mois ;
  • 60 % le second.

Travailleurs indépendants

Versement d’une indemnité journalière forfaitaire avec abattement identique à celui des salariés.


Non-salariés agricoles

Maintien de l’allocation de remplacement actuelle afin de permettre le remplacement effectif de l’assuré.



Délai pour prendre le congé


Enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026

Le congé pourra être pris jusqu’au 31 mars 2027.



Enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2026

Le congé devra être pris dans un délai de 9 mois après :

  • la naissance ;
  • ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

En cas d’allongement des congés légaux (naissance multiple, par exemple), ce délai sera prolongé d’autant.


Information de l’employeur

Les parents devront prévenir leur employeur :

  • au moins 1 mois à l’avance ;
  • en précisant :
    • la date de début ;
    • la durée ;
    • les modalités de fractionnement.

Le délai sera réduit à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité, d’accueil ou d’adoption.

Les travailleurs indépendants devront effectuer leur demande auprès de leur CPAM.

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