Sont éligibles à la PFA tous les salariés, en CDD ou en CDI, qui ont une ancienneté minimale de 12 mois consécutifs au sein de l’entreprise au 30 novembre de l’année N (donc avoir été présent le 1er décembre de l’année N-1).

Les cadres, les contrats de professionnalisation et d’apprentissage n’y sont pas éligibles.

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Proratisation d’absence :

Le montant de la PFA peut être minorée en fonction du nombre total de jours [calendaires]

• Entre 0 et 15j d’absence droit à 100% de la PFA

• Entre 16 et 20j d’absence droit à 75% de la PFA

• Entre 21 et 30j d’absence droit à 50% de la PFA

• Entre 31 et 40j d’absence droit à 25% de la PFA

• A compter de 41j d’absence le salarié perd son droit à la PFA

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Ne sont pas considérés comme des absences venant minorer la PFA :

• les accidents de travail ou absences pour cause de maladie professionnelle

• tout arrêt maladie supérieur à 2 semaines (soit 14 jours calendaires) sans interruption

• comprenant une hospitalisation

• le congé paternité, la maternité, la maladie avant et/ou après maternité (à condition que celle-ci soit accolée au congé prénatal et pendant 1 mois après le congé post-natal)

• les absences maladie en temps partiel thérapeutique les congés légaux et conventionnels, les absences pour cause de formation, grèves …

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Calcul du montant :

100% du dernier salaire de base du mois de novembre précédant + un pourcentage de la moyenne de la rémunération variable des 12 derniers mois (minoré jusqu’à 3 ans d’ancienneté).

VERSEMENT:

Le virement (100%) sera effectué mi-décembre, pas de date précise à l’heure