Le Sénat vient d’autoriser France Travail à accéder à des données personnelles sensibles pour renforcer la lutte contre la fraude aux allocations chômage. Ce tournant sécuritaire, présenté comme une réponse à plusieurs dizaines de millions d’euros de fraude détectée chaque année, soulève pourtant de fortes inquiétudes sociales et syndicales, en particulier du côté de la CAT.
Un accès inédit aux données personnelles
La réforme permet désormais à France Travail de consulter un large éventail d’informations : fichiers des compagnies aériennes, registres des Français à l’étranger, données de téléphonie ou de connexion, et potentiellement d’autres données utiles à la vérification du lieu de résidence. L’objectif affiché est simple : détecter plus facilement les demandeurs d’emploi qui vivent hors du territoire tout en continuant de percevoir des allocations.
Pour la première fois, France Travail pourra également suspendre unilatéralement les indemnités pendant trois mois en cas de « doute sérieux », avant même toute décision d’un juge. Le recouvrement des sommes indûment versées est renforcé, notamment par des saisies administratives.
Un risque réel pour les libertés individuelles
Si l’ambition de réduire la fraude est légitime, l’ampleur des moyens conférés à France Travail pose question. L’accès à des données aussi sensibles, sans contrôle préalable strict ni définition précise des indices permettant de déclencher un contrôle, ouvre la porte à des dérives. Le risque n’est pas tant l’outil lui-même que son utilisation future : contrôles abusifs, suspicion systématique, erreurs administratives avec conséquences graves pour des allocataires parfaitement en règle.
La suspension des droits avant débat contradictoire constitue, elle aussi, une forme de présomption de culpabilité qui interroge le respect des garanties fondamentales des usagers.
Une efficacité incertaine
Plusieurs économistes et organismes indépendants l’ont rappelé : la fraude aux allocations chômage existe, mais elle reste marginale dans l’ensemble de la fraude sociale. Les montants en jeu demeurent loin derrière ceux issus d’autres formes de fraude, notamment patronale. Le risque est donc double : stigmatiser les chômeurs tout en produisant un rendement réel limité.
La position du syndicat CAT
Le syndicat CAT, fidèle à ses principes, voit dans cette réforme une dérive inquiétante.
Atteinte disproportionnée à la vie privée.
La CAT estime que l’accès élargi aux données personnelles crée un climat de suspicion généralisée envers les demandeurs d’emploi. Être au chômage ne doit jamais signifier être placé sous surveillance permanente.
Suspension sans contrôle judiciaire : un danger social.
Pour la CAT, suspendre des allocations sur la base d’un simple « doute » est inacceptable. Il s’agit d’un revenu vital pour des milliers de personnes. Le syndicat exige que toute coupure soit encadrée par une procédure contradictoire et un contrôle indépendant réel.
Des garde-fous insuffisants.
La CAT juge que le dispositif manque cruellement de garanties : définition vague des critères de déclenchement, absence d’avis préalable de la Cnil, risques importants d’erreur. Pour le syndicat, aucune lutte contre la fraude ne justifie de fragiliser des personnes déjà en difficulté.
Une politique déséquilibrée.
Le syndicat rappelle que la fraude sociale majeure provient principalement d’autres sources : travail dissimulé, non-paiement de cotisations, contournements organisationnels. Or, ce sont les chômeurs — souvent déjà précaires — qui se retrouvent ciblés en priorité.
La nécessité d’une autre approche.
Pour la CAT, la solution ne passe pas par la surveillance, mais par un meilleur accompagnement, plus de formation, plus de moyens humains à France Travail et un renforcement des contrôles là où les pertes sont réellement massives : au niveau patronal.