À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe en France. Cette réforme modifie en profondeur les règles applicables aux entreprises et renforce la protection des consommateurs contre les appels non sollicités.
Ce qui était en vigueur jusqu’à présent
Avant cette réforme, le démarchage commercial par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux était déjà interdit dans certains secteurs d’activité, notamment pour les travaux de rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement.
Dans les autres secteurs, les consommateurs pouvaient s’opposer aux appels commerciaux en inscrivant gratuitement leur numéro sur la liste Bloctel. Les entreprises avaient alors l’interdiction de les démarcher, sauf exceptions prévues par le Code de la consommation.
Le démarchage devient interdit par défaut
À partir du 11 août 2026, les entreprises ne pourront plus contacter un particulier à des fins commerciales, sauf dans les deux situations suivantes :
- l’appel concerne un contrat déjà conclu avec le consommateur, afin de proposer un produit ou un service complémentaire ou une amélioration de l’offre existante ;
- le consommateur a donné son consentement préalable pour être sollicité à des fins commerciales.
Ce consentement devra être exprimé de manière libre, éclairée et explicite, par un acte positif clair. Il pourra être retiré à tout moment, empêchant ainsi toute nouvelle sollicitation commerciale de la part de l’entreprise concernée.
Des horaires de démarchage toujours encadrés
Lorsque le démarchage est autorisé, les entreprises devront continuer à respecter les plages horaires prévues par la réglementation :
- du lundi au vendredi ;
- de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
Les appels restent interdits les samedis, dimanches et jours fériés.
Une dérogation est toutefois possible si le consommateur a expressément accepté d’être contacté à une date et à un horaire précis en dehors de ces créneaux.
Des sanctions renforcées
Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas ces nouvelles règles sera considéré comme nul.
En cas de contrôle, il appartiendra au professionnel de démontrer que le consentement du consommateur a bien été recueilli conformément aux exigences légales.
Comment signaler un démarchage abusif ?
Les consommateurs victimes de démarchage téléphonique abusif pourront effectuer un signalement sur la plateforme SignalConso, gérée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). SignalConso
Les exceptions prévues par la loi
L’interdiction ne s’applique pas aux appels destinés à proposer des abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines, comme le prévoit le Code de la consommation.
Fin du service Bloctel
Le démarchage téléphonique étant désormais interdit par défaut, le service Bloctel n’a plus vocation à exister. Il cessera donc définitivement son activité à compter du 11 août 2026.
À retenir
- Le démarchage téléphonique commercial est interdit par défaut à partir du 11 août 2026.
- Deux exceptions subsistent : l’exécution d’un contrat existant ou le consentement préalable du consommateur.
- Le consentement doit être libre, explicite et révocable à tout moment.
- Les horaires autorisés restent limités aux jours ouvrés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
- Les contrats conclus en violation de ces règles seront nuls.
- Le service Bloctel disparaît à compter du 11 août 2026.