La décision rendue par la Cour de cassation le 21 janvier 2025 dans l’affaire France Télécom marque un tournant majeur en matière de santé au travail et de responsabilité des employeurs. Pour la première fois, la plus haute juridiction judiciaire consacre de manière définitive la notion de harcèlement moral institutionnel, reconnaissant qu’une politique d’entreprise peut, en elle-même, constituer une infraction pénale lorsqu’elle dégrade volontairement les conditions de travail des salariés.
Une reconnaissance juridique attendue
Jusqu’à présent, le harcèlement moral était le plus souvent appréhendé sous l’angle de comportements individuels, ciblant une ou plusieurs personnes identifiées. Avec cette décision, la Cour de cassation affirme clairement que le harcèlement peut aussi résulter de choix organisationnels et managériaux globaux, pensés et mis en œuvre au plus haut niveau de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire de démontrer des agissements répétés d’un supérieur hiérarchique envers un salarié précis.
Le harcèlement moral institutionnel se caractérise ainsi par une stratégie d’entreprise délibérée, fondée sur des méthodes de gestion, des objectifs ou des réorganisations ayant pour effet – et parfois pour but – de créer un climat de pression, d’insécurité ou de souffrance au travail.
Le contexte de l’affaire France Télécom
Les faits remontent à la période 2006-2010, lors de la transformation de France Télécom en société privée. La direction avait alors engagé un vaste plan de restructuration visant des milliers de suppressions de postes, avec des objectifs chiffrés de départs et de mobilités internes.
Ces orientations se sont traduites par des mutations forcées, des changements de postes imposés, des mises à l’écart professionnelles, une perte de sens du travail et un accompagnement humain largement insuffisant. Ce contexte a engendré une dégradation profonde des conditions de travail, avec des conséquences dramatiques sur la santé mentale des salariés, allant jusqu’à des suicides et des tentatives de suicide.
Ce que dit la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme que :
le harcèlement moral peut être constitué par une politique d’entreprise, même en l’absence de relations interpersonnelles directes entre les dirigeants et les victimes ;
l’infraction est caractérisée dès lors que cette politique a pour effet de dégrader les conditions de travail et d’altérer la santé physique ou mentale des salariés ;
les dirigeants qui conçoivent et pilotent ces stratégies peuvent voir leur responsabilité pénale personnelle engagée.
Cette décision valide donc pleinement les condamnations prononcées à l’encontre des anciens dirigeants de France Télécom et inscrit durablement le harcèlement moral institutionnel dans le champ du droit pénal du travail.
Une portée majeure pour le monde du travail
L’arrêt du 21 janvier 2025 envoie un message clair à l’ensemble des employeurs, publics comme privés :
les choix de gestion, d’organisation et de performance ne peuvent se faire au détriment de la santé, de la dignité et des droits fondamentaux des travailleurs.
Il renforce également les moyens d’action des représentants du personnel, des organisations syndicales et des salariés, en reconnaissant que la souffrance au travail peut être structurelle et non uniquement le résultat de dérives individuelles.
Un enjeu central pour l’action syndicale
Pour la CAT, cette décision constitue un appui juridique essentiel dans la lutte contre les organisations pathogènes du travail. Elle rappelle que la prévention des risques psychosociaux ne peut être un simple affichage, mais doit se traduire par des politiques respectueuses des femmes et des hommes qui font vivre les entreprises.
La reconnaissance du harcèlement moral institutionnel ouvre une nouvelle étape : celle de la responsabilisation réelle des directions et de la reconnaissance de la souffrance collective comme un enjeu majeur de justice sociale et de santé au travail.