Une décision historique qui change la donne !
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision clé (pourvoi n°23-21.124) dans la lutte contre les discriminations syndicales.
Désormais, toute discrimination syndicale avérée ouvre automatiquement droit à indemnisation, sans que le salarié n’ait à démontrer l’ampleur du préjudice subi.
C’est une avancée considérable pour tous les représentants et adhérents syndicaux qui, trop souvent, voient leur engagement freiné ou sanctionné par leur hiérarchie.
Une reconnaissance officielle du préjudice syndical
Jusqu’à présent, un salarié victime devait prouver non seulement qu’il avait subi une discrimination liée à son activité syndicale, mais aussi en mesurer les conséquences concrètes sur sa carrière, ses primes ou ses conditions de travail.
Dorénavant, la Cour de cassation reconnaît qu’une discrimination syndicale génère nécessairement un préjudice, et qu’elle doit donner lieu à réparation sans exigence de preuve supplémentaire.
Autrement dit, le simple fait d’avoir été discriminé en raison de son engagement syndical suffit pour obtenir justice.
Un cadre légal renforcé
Cette décision s’appuie sur les articles L.2141-5 et L.2141-8 du Code du travail, qui interdisent toute mesure discriminatoire envers un salarié en raison de son appartenance syndicale ou de son activité représentative.
Mais désormais, grâce à cette jurisprudence, le salarié n’a plus à prouver qu’il a été lésé financièrement ou professionnellement : la reconnaissance de la discrimination suffit.
Une avancée pour tous les salariés engagés
Cette décision marque une étape essentielle dans la reconnaissance de la liberté syndicale et la protection de celles et ceux qui s’engagent pour défendre les droits collectifs.
Elle envoie un message clair : toute pratique discriminatoire à l’encontre d’un représentant du personnel sera sanctionnée.
La justice confirme ainsi que s’investir dans la défense des salariés ne doit jamais être un frein à la carrière, mais un acte légitime et protégé.