Lorsqu’un enfant est atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, les parents doivent souvent faire face à de nombreuses difficultés : rendez-vous médicaux, hospitalisations, démarches administratives, absences professionnelles ou encore baisse des revenus.
Concilier vie professionnelle et vie familiale devient alors particulièrement complexe.
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, publiée au Journal officiel le 13 juin 2026, apporte plusieurs avancées destinées à mieux protéger et accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
Un congé doublé lors de l’annonce de la maladie ou du handicap
Avant cette réforme, un salarié bénéficiait d’un congé de 5 jours ouvrables lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez son enfant.
Désormais, ce congé est porté à 10 jours ouvrables.
Cette durée supplémentaire permet aux parents de disposer de davantage de temps pour :
- organiser les premiers soins et les prises en charge médicales ;
- rencontrer les équipes médicales ;
- effectuer les démarches administratives nécessaires ;
- adapter l’organisation familiale à la nouvelle situation.
Une meilleure protection du contrat de travail
La loi renforce également la protection des salariés qui accompagnent un enfant gravement malade ou en situation de handicap.
Pendant les 10 semaines suivant un congé de présence parentale, l’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail du salarié, sauf dans deux situations :
- en cas de faute grave du salarié ;
- en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la situation familiale.
Cette mesure vise à éviter que des parents déjà confrontés à une situation difficile soient fragilisés par une perte d’emploi liée aux contraintes d’accompagnement de leur enfant.
Un droit à demander un aménagement des horaires de travail
La loi crée également un droit permettant aux parents concernés de demander un aménagement de leurs horaires de travail.
L’objectif est de faciliter l’organisation quotidienne face aux contraintes liées :
- aux rendez-vous médicaux réguliers ;
- aux périodes d’hospitalisation ;
- aux soins et traitements de l’enfant.
Ce dispositif ne permet pas au salarié d’imposer un planning précis à son employeur, mais oblige ce dernier à examiner sérieusement la demande formulée.
Des mesures pour limiter les difficultés financières
La maladie grave ou le handicap d’un enfant peut entraîner une diminution des revenus, notamment lorsque l’un des parents doit réduire ou interrompre son activité professionnelle.
La nouvelle loi prévoit plusieurs mesures destinées à limiter ces difficultés :
- la possibilité de demander au juge la suspension temporaire du remboursement d’un crédit pour les bénéficiaires de l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
- un accès facilité au rachat de certains contrats d’assurance lorsque l’activité professionnelle est interrompue pour s’occuper de son enfant.
Des solutions d’hébergement près des établissements de soins
Le texte permet également aux établissements de santé de mettre en place ou de développer des dispositifs d’hébergement destinés aux parents d’enfants hospitalisés.
Cette mesure répond à une difficulté rencontrée par de nombreuses familles contraintes de parcourir plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres, pour rester auprès de leur enfant pendant les soins.
Comparatif : avant et après la loi du 12 juin 2026
| Avant la loi | Depuis la loi du 12 juin 2026 |
|---|---|
| 5 jours de congé lors de l’annonce d’un handicap ou d’une maladie grave | 10 jours ouvrables de congé |
| Protection limitée du contrat de travail | Protection contre la rupture du contrat pendant les 10 semaines suivant un congé de présence parentale, sauf exceptions prévues par la loi |
| Aucun droit spécifique concernant l’aménagement des horaires | Possibilité de demander un aménagement des horaires de travail |
| Peu de dispositifs pour réduire les difficultés financières | Possibilité de demander une suspension temporaire de certains remboursements de crédit et accès facilité à certains contrats d’assurance |
| Hébergement des parents non expressément prévu par la loi | Possibilité pour les établissements de santé de proposer des solutions d’hébergement |
La position de la CAT
La CAT accueille favorablement ces avancées législatives.
Ces mesures répondent à une réalité souvent difficile à concilier : lorsqu’un enfant est gravement malade, les parents doivent pouvoir se consacrer à son accompagnement sans craindre de perdre leur emploi ou de rencontrer des difficultés financières importantes.
Ces nouvelles protections constituent une avancée pour les familles concernées. Elles ne répondent toutefois pas à l’ensemble des difficultés rencontrées au quotidien.
La CAT continuera de défendre des mesures permettant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, notamment lorsque la santé d’un enfant nécessite une mobilisation importante des parents.
Référence juridique
Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.