Sont éligibles à la PFA, tous les salariés, en CDI ou CDD qui ont une ancienneté minimale de 12 mois consécutifs au sein de l’entreprise au 30 novembre de l’année N (les salariés doivent donc avoir été présents dans les effectifs le 1er décembre de l’année N-1), et qui sont présents dans les effectifs au 1er décembre de l’année N.
[Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage ne sont pas éligibles]
Le pourcentage de la moyenne de la rémunération variable varie en fonction de l’ancienneté :
1 an >80%< 2 ans // 2 an >90%< 3 ans // 100% >3 ans
Le variable est celui défini par le contrôle de gestion, sont exclus de ce calcul les primes d’ancienneté, exceptionnelles, de dimanche, d’outillage, de véhicule, PFA, prime d’autonomie ….
Principe de calcul : 100% du salaire de base de novembre + moyenne des variables des 12 derniers mois (éventuellement minoré par les absences).
Proratisation en fonction des absences :
- 0 à 15j = 100%
- 16 à 20j = 75%
- 21 à 30j = 50%
- 31 à 40j = 25%
- >40j pas de PFA.
Ne sont pas comptés comme des absences venant minorer la PFA :
- les AT ou absences pour cause de maladie professionnelle
- maternité et congé paternité (la maladie avant et/ou après le congé maternité à condition d’être accolée au congé prénatal et pendant 1 mois après le congé post natal)
- les absences maladie en temps partiel thérapeutique
- les congés légaux et conventionnels
- les absences pour formation, grève, mandat syndical
- tout arrêt maladie supérieur à 2 semaines (14j calendaires) sans interruption comprenant une hospitalisation ambulatoire ou non ambulatoire (arrêt et hospitalisation sur l’année de référence N).