Retour au travail et fin immédiate de la période d’essai
Une salariée reprend son poste après un arrêt de travail. Dès le lendemain, l’employeur lui notifie la fin de sa période d’essai. Estimant que cette décision est liée à son état de santé, la salariée saisit le conseil de prud’hommes. Elle demande la nullité de la rupture ainsi que la réparation de ses droits en matière de prévoyance.
Le principe d’interdiction des discriminations liées à l’état de santé
Les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail interdisent toute rupture du contrat motivée, même en partie, par l’état de santé du salarié. Une telle rupture est automatiquement nulle, quelle que soit la forme du contrat.
La période d’essai n’échappe pas à ce principe. Même si l’article L. 1231-1 précise que les règles du licenciement ne s’appliquent pas durant l’essai, l’employeur reste interdit de discriminer. La liberté de rompre l’essai n’autorise pas à le faire pour un motif illicite.
Les conséquences d’une rupture d’essai discriminatoire
Lorsque la rupture de la période d’essai est déclarée nulle pour motif discriminatoire, le salarié ne bénéficie pasdes indemnités prévues pour un licenciement nul. La jurisprudence rappelle que, dans ce cas, il a droit à des dommages-intérêts destinés à réparer l’entier préjudice causé par la rupture.
La période d’essai a un statut particulier : elle permet une rupture simplifiée, mais ne peut jamais servir de couverture à un comportement discriminatoire.
La directive européenne n’est pas applicable à l’état de santé
L’affaire soulevait également un argument relatif à la directive européenne 2000/78/CE, qui fonde le cadre de lutte contre certaines discriminations. Cette directive ne vise que la religion, les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle. Elle n’englobe pas l’état de santé, ce qui confirme que le litige relève exclusivement du droit français.
L’appréciation de la cour d’appel
Les juges retiennent deux éléments déterminants :
La salariée apporte des faits laissant présumer une discrimination : rupture brutale de l’essai, immédiatement après un arrêt de travail.
L’employeur ne démontre pas que sa décision repose sur des motifs objectifs, étrangers à toute considération liée à l’état de santé.
Faute de justification valable, la discrimination est caractérisée. La cour d’appel fixe alors librement le montant des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi.
Rompre une période d’essai est possible, mais uniquement pour des raisons professionnelles, objectives et non discriminatoires. Lorsque la rupture intervient dans un contexte lié à l’état de santé et que l’employeur est incapable d’en démontrer l’objectivité, la décision devient nulle et ouvre droit à une indemnisation intégrale du préjudice du salarié.