Pour lutter contre la précarité menstruelle, certaines cups et culottes menstruelles sont remboursées par l’Assurance maladie à partir du 1er octobre.
Cette prise en charge concerne les personnes assurées menstruées de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S).
Elle est limitée à deux produits éligibles par an, délivrés en pharmacie.
La précarité menstruelle, qui renvoie aux difficultés rencontrées, en particulier par les jeunes et les personnes en situation de précarité, pour se procurer des protections hygiéniques faute de ressources suffisantes, demeure encore aujourd’hui une réalité pour une part importante de la population.
La précarité menstruelle a des conséquences directes sur la santé mais aussi sur la vie sociale, la scolarité et l’insertion professionnelle des personnes concernées.
Afin d’améliorer l’accès aux protections périodiques, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit la prise en charge par l’Assurance maladie d’une partie des dépenses liées aux protections périodiques réutilisables. Trois objectifs majeurs sont ainsi poursuivis par cette mesure :
- lutter contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes femmes et les publics les plus fragiles ;
- soutenir le pouvoir d’achat en réduisant une dépense contrainte du quotidien ;
- encourager l’usage de protections réutilisables, plus durables et plus respectueuses de l’environnement et non nocives pour la santé.
Une prise en charge effective à la rentrée universitaire 2026
À compter de la rentrée universitaire 2026, les personnes assurées menstruées âgées de moins de 26 ans, ainsi que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), pourront bénéficier d’un remboursement des protections périodiques réutilisables par l’Assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.
Les protections périodiques concernées sont :
- les culottes menstruelles ;
- les coupes menstruelles.
La prise en charge sera limitée à deux produits par année glissante. Cette prise en charge est possible pour les culottes ou coupes menstruelles délivrées en pharmacie.
Les protections menstruelles doivent être référencées afin de pouvoir être prises en charge
Afin de garantir la sécurité et la qualité des protections périodiques réutilisables, la prise en charge de ces dernières est subordonnée à leur référencement selon des critères fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Ce référencement correspond à l’obtention, par l’exploitant, d’un code permettant l’identification individuelle de chaque produit concerné et de son exploitant.
Comment bénéficier du remboursement des protections menstruelles ?
Il n’est pas nécessaire d’effectuer une demande de remboursement en ligne auprès de l’Assurance maladie. La prise en charge s’effectue directement en pharmacie, à condition que le produit acheté soit éligible au dispositif.
Les personnes concernées doivent donc se rendre dans une pharmacie proposant les protections périodiques réutilisables référencées. Le remboursement est appliqué directement lors de la délivrance du produit, dans la limite des conditions prévues par le dispositif.
La prise en charge concerne uniquement les culottes menstruelles et coupes menstruelles référencées et délivrées en pharmacie. Elle est limitée à deux produits par année glissante.
Il n’y a donc pas de formulaire spécifique à remplir sur internet ni de facture à envoyer soi-même à la CPAM pour obtenir ce remboursement.