MOTION INTERSYNDICALE CFTC — CAT — CFDT
Présentée en réunion du Comité Social et Économique du 09 juillet 2026
Motion préalable au projet de regroupement des entités juridiques Comité social et économique Darty Grand Est
Demande d’informations préalables et de sécurisation du calendrier Comité social et économique Darty Grand Est
Au nom des organisations syndicales CFTC, CAT et CFDT, nous souhaitons intervenir sur le point inscrit à l’ordre du jour relatif au projet de regroupement des entités juridiques DARTY.
À ce jour, alors que l’ouverture de la procédure d’information-consultation est annoncée pour le mois de septembre, nous n’avons reçu aucune note d’information ni aucun document officiel permettant d’apprécier la forme juridique retenue, le périmètre exact du projet, ses modalités de mise en œuvre, ni ses conséquences sur l’organisation de l’entreprise, l’emploi, les conditions de travail et le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
En l’absence de ces éléments indispensables, le Comité Social et Économique ne dispose pas des informations nécessaires pour examiner ce projet dans des conditions régulières et éclairées. Il ne peut donc être demandé aux représentants du personnel de se prononcer sur les modalités ou le calendrier de la procédure de consultation.
Les organisations syndicales demandent, avant toute ouverture formelle de la procédure d’information-consultation :
· La transmission d’une information écrite, complète et détaillée sur le projet ;
· L’organisation d’un échange préalable avec les organisations syndicales afin de définir les modalités de traitement de ce dossier, notamment le calendrier, le recours éventuel à une expertise ainsi que les moyens mis à disposition des représentants du personnel.
Dès lors que ces éléments auront été communiqués et que les conditions d’une information-consultation régulière et éclairée seront réunies, les organisations syndicales examineront ce projet avec toute l’attention qu’il mérite.
Par ailleurs, les organisations syndicales souhaitent attirer l’attention sur les conséquences que ce projet est susceptible d’avoir sur la représentation des salariés et sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Dans un contexte où les échéances électorales diffèrent entre les entités concernées, ce projet est susceptible de créer une période transitoire particulièrement complexe sur le plan de la représentativité.
